En France, les écarts de salaire « inexpliqués » persistent entre les femmes et les hommes. Ces écarts se chiffrent à 9% en moyenne pour atteindre 25% sur l’ensemble d’une carrière et 37% sur le calcul de la pension de retraite.

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises une obligation de résultat, et non plus simplement une obligation de moyens en matière d’égalité salariale.

Cette obligation comporte 4 phases :

> la mesure : l’index de l’égalité femmes-hommes avec 5 indicateurs ;

> la transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site ;

> 5 actions correctives : chaque entreprise aura 3 ans pour opérer le rattrapage salarial ;

> le contrôle : les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans les 3 ans seront sanctionnées (1% de la masse salariale).

A compter de 2019, les entreprises doivent prendre en compte un objectif de suppression des écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre, les employeurs devront publier chaque année sur leur site internet des indicateurs et un index.

Les indicateurs – qui seront également intégrés à la BDES – sont au nombre de 5 : 

> Indicateur 1 : Rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par tranche d’âge (40 points) ;

> Indicateur 2 : Nombre d’augmentations au cours de l’année (20 points) ;

> Indicateur 3 : Nombre de promotions au cours de l’année (15 points) ;

> Indicateur 4 : Pourcentages de femmes augmentées à leur retour de congé de maternité (15 points) ;

> Indicateur 5 : Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

Si les résultats atteignent la note globale de 75/100, l’entreprise sera considérée comme ayant satisfait à l’obligation d’égalité salariale.

Si, au contraire, la note est inférieure à 75/100, l’entreprise devra mettre en place un plan de rattrapage salarial sur 3 ans maximum. À défaut, elle sera sanctionnée financièrement.