Le principe de fraternité est validé par le Conseil Constitutionnel. C’est une excellente nouvelle et nous nous en félicitons : enfin ! Le délit de solidarité n’est plus !. Consultez le communiqué de presse.

Avant la décision du Conseil Constitutionnel. 

Les textes de loi punissaient le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France. Mais les poursuites pénales ne peuvent avoir lieu suivants certains critères. Ainsi, il existe une immunité pénale pour les personnes (physique ou morale) ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque l’acte ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Par exemple, lorsque l’aide consiste à fournir des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou des soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou encore toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger. 

La décision du Conseil Constitutionnel : une décision de consécration de la solidarité qui fait du bien !

Le Conseil Constitutionnel a reconnu que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Ce principe de fraternité a pour conséquence de reconnaitre la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Ainsi, une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du « principe de fraternité ». 

La fraternité prend place en tant que principe normatif et plus seulement en tant que simple valeur de la devise française. Par cette décision, le Conseil Constitutionnel réalise un « rappel fondamental de l’identité républicaine ». « Liberté,  Egalité » avaient déjà été traités à maintes reprises par le Conseil Constitutionnel, ce vendredi 6 juillet 2018 c’est au tour de la « Fraternité » d’être pleinement consacrée. Cette décision est un symbole important au regard du contexte actuel, européen et international. 

Le Conseil Constitutionnel distingue l’aide à l’entrée irrégulière de l’aide au séjour ou à la circulation d’un étranger en situation irrégulière. L’aide à l’entrée fait naître par principe une situation illicite pour laquelle le principe de fraternité ne trouve à s’appliquer. A ce titre, le Conseil Constitutionnel rappelle que le législateur doit concilier le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public (lutte contre l’immigration illégale).

Le Conseil Constitutionnel juge que l’immunité pénale prévue (aide à un étranger lorsque l’acte ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consiste à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux) s’applique à tout autre acte d’aide apportée dans un but humanitaire. 

La date d’abrogation des termes « au séjour irrégulier » est fixée au 1^er décembre 2018. Le Parlement dispose donc de 5 mois pour modifier les textes en vigueur.